Conditions générales d’utilisation
Ces conditions incluent un certain nombre de dispositions importantes qui affectent vos droits et responsabilités, telles que les clauses de non-responsabilité dans les clauses de non-responsabilité, les limites de responsabilité de l’entreprise envers vous dans les limites de responsabilité, votre accord pour couvrir l’entreprise pour les dommages causés par votre mauvaise utilisation du forum en Responsabilité de votre utilisation, et un accord d’arbitrage des différends dans les différends.
Votre compte
Vous avez la possibilité de créer un compte sur le site. Le compte sert à l’historique de commande et de facturation.
Pour créer un compte, vous devez fournir des informations vous concernant. Si vous créez un compte, vous acceptez de fournir, au minimum, une adresse e-mail valide et de maintenir cette adresse à jour. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en envoyant un e-mail à contact@hlaubanel.com
Résiliation
Vous ou l’entreprise pouvez mettre fin à tout moment à l’accord écrit dans ces conditions. Lorsque notre accord prend fin, votre autorisation d’utiliser le forum prend également fin.
Les dispositions suivantes surviennent à la fin de notre accord: votre contenu, vos commentaires, votre responsabilité, les clauses de non-responsabilité, les limites de responsabilité et les conditions générales.
Des disputes
Governing Law régira tout litige lié à ces conditions ou à votre utilisation du forum.
Vous et la société acceptez de demander des injonctions liées à ces conditions uniquement devant un tribunal d’État ou fédéral de 2915 OGLETOWN ROAD, # 3336 NEWARK, New Jersey DE 19713, États-Unis. Ni vous ni la société ne vous opposerez à la compétence, au forum ou au lieu de ces tribunaux.
Sauf pour demander une injonction ou pour des réclamations en vertu de la Computer Fraud and Abuse Act, vous et la société réglerez tout différend par un arbitrage exécutoire de l’American Arbitration Association. L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage commercial de l’AAA et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. L’arbitrage aura lieu au 2915 OGLETOWN ROAD, # 3336 NEWARK, New Jersey DE 19713, USA. Vous réglerez tout différend en tant qu’individu, et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une autre procédure de représentation, que ce soit en tant que demandeur ou membre du groupe. Aucun arbitre ne consolidera un différend avec un autre arbitrage sans l’autorisation de la société.
Toute sentence arbitrale comprendra les frais d’arbitrage, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais raisonnables pour les témoins. Vous et la société pouvez saisir des sentences arbitrales devant tout tribunal compétent.
Conditions générales
Si une disposition de ces conditions est inapplicable telle qu’elle est écrite, mais pourrait être modifiée pour la rendre exécutoire, cette disposition devrait être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire. Sinon, cette disposition devrait être supprimée.
Vous ne pouvez pas céder votre accord avec l’entreprise. La société peut céder votre accord à tout affilié de la société, à toute autre société qui obtient le contrôle de la société ou à toute autre société qui achète des actifs de la société liés au forum. Toute tentative de cession contre ces termes n’a aucun effet juridique.
Ni l’exercice d’un droit en vertu du présent accord, ni la renonciation à toute violation de cet accord, ne renonce à toute autre violation de cet accord.
Ces termes incarnent tous les termes de l’accord entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation du forum. Ces conditions remplacent entièrement tout autre accord concernant votre utilisation du forum, écrit ou non.
Contacter
Vous pouvez informer la société selon ces conditions et lui adresser des questions à contact@hlaubanel.com
La société peut vous informer en vertu de ces conditions en utilisant l’adresse e-mail que vous fournissez pour votre compte sur le forum, ou en publiant un message sur la page d’accueil du forum ou sur la page de votre compte.
Changements
La société a mis à jour ces conditions pour la dernière fois le 26/09/2021 et peut les mettre à jour à nouveau. L’entreprise publiera toutes les mises à jour sur le forum. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, la société accepte de vous envoyer un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide. La société peut également annoncer des mises à jour avec des messages spéciaux ou des alertes sur le forum.
Une fois que vous avez reçu notification d’une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions afin de continuer à utiliser le forum.
Confidentialité
Quelles sont les informations que nous recueillons ?
Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site et nous recueillons des données lorsque vous participez au forum en lisant, en écrivant et en évaluant le contenu partagé ici.
Lorsque vous vous inscrivez sur notre site, vous pouvez être invité à entrer votre nom et votre adresse de courriel. Vous pouvez, toutefois, visiter notre site sans vous inscrire. Votre adresse de courriel sera vérifiée par un courriel contenant un lien unique. Si ce lien est visité, nous savons que vous êtes propriétaire de l’adresse de courriel.
Une fois enregistré et lorsque vous postez, nous enregistrons l’adresse IP de provenance du poste. Nous pouvons également conserver les journaux des serveurs qui comprennent l’adresse IP de chaque demande à notre serveur.
Comment utilisons-nous vos informations ?
Toute l’information que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisés dans l’une des façons suivantes : * Pour personnaliser votre expérience – vos informations nous aide à mieux répondre à vos besoins individuels.
Pour améliorer notre site – nous nous efforçons continuellement d’améliorer nos fonctionnalités basées sur les informations et les commentaires que nous recevons de votre part.
Pour améliorer le service client — vos informations nous aide à répondre plus efficacement à vos demandes de service et de support.
Pour envoyer des courriels périodiques – L’adresse de courriel que vous fournissez peut-être utilisée pour vous envoyer des informations, des notifications que vous avez demandé tels que des modifications apportées à thèmes, des réponses mentionnant votre nom d’utilisateur, des réponses à des demandes de renseignements et / ou d’autres demandes ou questions.
Comment protégeons-nous vos informations ?
Nous mettons en œuvre une variété de mesures pour maintenir la sécurité de vos informations personnelles lorsque vous saisissez, soumettez, ou accédez à vos renseignements personnels.
Quelle est votre politique de conservation des données ?
Nous ferons un effort de bonne foi pour :
Conserver les logs du serveur contenant l’adresse IP de toutes les requêtes vers ce serveur sans dépasser les 90 jours.
Conserver les adresses IP associées à des utilisateurs enregistrés et leurs messages pas plus de 5 ans.
Utilisons-nous des cookies ?
Oui. Les cookies sont de petits fichiers qu’un site ou son prestataire de services transfert sur le disque dur de votre ordinateur via votre navigateur Web (si vous le permettez). Ces cookies permettent au site de reconnaître votre navigateur et, si vous avez un compte enregistré, de l’associer à votre compte enregistré.
Nous utilisons des cookies pour comprendre et sauvegarder vos préférences pour de futures visites et compiler des données globales sur le trafic du site et les interactions avec le site afin que nous puissions offrir de meilleures expériences de navigation et de meilleurs outils à l’avenir. Nous pouvons conclure des contrats avec des fournisseurs de services tiers pour nous aider à mieux comprendre les visiteurs du site. Ces fournisseurs de services ne sont pas autorisés à utiliser les renseignements recueillis en notre nom, sauf pour nous aider à mener et à améliorer notre entreprise.
Divulguons-nous des informations à des tiers ?
Nous ne vendons pas, ni échangeons, ou même transférons vos renseignements personnels à des tiers. Ceci n’inclut pas les tiers de confiance qui nous aident à exploiter notre site, la conduite de nos affaires, ou vous servir, tant que ces parties conviennent à garder ces informations confidentielles. Nous pouvons également divulguer vos informations lorsque nous croyons nécessaire de se conformer à la loi, appliquer nos politiques de site, ou la nôtre ou d’autres droits, la propriété ou la sécurité. Toutefois, des informations non personnelles des visiteurs peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.
Liens vers des tiers
Parfois, à notre discrétion, nous pouvons inclure ou offrir des produits ou services de tiers sur notre site. Ces sites tiers ont des politiques de confidentialité distinctes et indépendantes. Nous n’avons donc aucune responsabilité pour le contenu et les activités de ces sites. Néanmoins, nous cherchons à protéger l’intégrité de notre site et sommes disposés à accueillir tous les commentaires au sujet de ces sites.
Protection des mineurs
Notre site, produits et services sont dirigés vers les personnes qui ont au moins 13 ans ou plus. Si ce serveur est aux Etats-Unis, et que vous êtes sous l’âge de 13 ans, conformément aux exigences de la COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act), n’utilisez pas ce site.
Politique de confidentialité en ligne
Cette politique de confidentialité en ligne s’applique uniquement aux informations collectées sur notre site et non aux informations recueillies hors connexion.
En utilisant notre site, vous consentez à la Politique de confidentialité de notre site web.
Changements à notre politique de confidentialité
Si nous décidons de changer notre politique de confidentialité, nous afficherons ces modifications sur cette page. Ce document est soumis à la licence creative commons CC-BY-SA. Il a été mis à jour le 31 mai 2013.
Condition générale de ventes
Article 1 : Société
KRAV MAGA TOURS est le site de l’association KRAV MAGA TOURS présidée par Henry-Louis Aubanel.
La société ayant pour représentant Légal monsieur Henry-Louis AUBANEL est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN : 902 505 924.
SIRET : 902 505 924 00016.
Directeurs de la Publication : Henry-Louis AUBANEL
Site hébergé par : O2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand – support@o2switch.fr
Article 2 : Vente
Les produits physiques et les licences sont uniquement vendus aux licenciés de l’association Krav Maga Tours et Kra Maga Tahiti.
Les cours particuliers ou les évènements publics peuvent être acheter par tout le monde.
Contacter notre Service Clients :
En passant par notre formulaire :
contact@hlaubanel.com
Article 3 : Application de ces conditions générales de vente :
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Henry-Louis Aubanel sur sa boutique en ligne via le site internet www.kravmagatours.fr ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client krav maga tours aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société Henry-Louis Aubanel.
Les offres présentées par krav maga tours sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupes, sportifs sous certaines conditions.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Article 4 : Modalité de commande :
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.kravmagatours.fr
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
Le service des vérifications de krav maga tours est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, krav maga tours peut refuser et annuler la commande. De son côté, si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …) .
Une facture est émise par krav maga tours et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site krav maga tours. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de krav maga tours jusqu’au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 5 : Modes de règlement et prix :
A : Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par virement, cartes bancaires (Amex).
Cartes Bancaires :
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
Virement bancaire :
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : Crédit Agricole
IBAN : FR76 1940 6370 4267 1932 3348 941
BIC-ADRESSE SWIFT : AGRIFRPP894
B- PRIX :
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.
L’association Krav Maga Tours se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. Krav Maga Tours se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 6 : Livraison :
Livraison nationale :
Il n’est pas prévu de livraison sauf cas exceptionnel, nous ferons uniquement des remises en main propre.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société KRAV MAGA TOURS par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par notre formulaire de contact.
Délais : La société KRAV MAGA TOURS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas,
Le client doit prévenir la société KRAV MAGA TOURS dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société KRAV MAGA TOURS s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
Article 7 : Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, KRAV MGA TOURS s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
Le remplacement du produit en rupture de stock par le produit suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 8 : Opérations commerciales et avantages :
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.kravmagatours.fr , comme les rubriques Ventes Flash, Déstockage, Étiquettes Abimées et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été) sont soumises à des conditions particulières.
En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait, le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, KRAV MAGA TOURS ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
Avis laissés : Tous les clients KRAV MAGA TOURS disposant d’un compte client peuvent déposer un avis sur le site. Une fois son compte client créé, le client pourra laisser un avis sur un produit qu’il aura acheté au préalable.
Article 9 : Droit de rétraction :
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une demande par mail à :
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous ne rembourserons pas les paiements reçus pour les commandes déjà effectuées, nous annulerons les prélèvements pour les abonnements en cours et vos accès à nos services seront supprimés.
Pour les commandes de produits physiques, les demandes seront étudiées au cas par cas.
Article 9 : Droit applicable et résolution des litiges :
Service de Médiation à la consommation :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroule selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site :
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Formulaire de contact :contact@hlaubanel.com
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Article 10 : Protection des mineurs :
La plateforme KRAV MAGA TOURS est accessible à partir de 13 ans sous autorisation parentale. La vente des produits est réservée aux personnes détentrices d’un moyen de paiement bancaire de type carte bancaire et aura donc au minimum 16 ans.
De plus, à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaîtra de nouveau sa majorité.
Articles 11 : Visuels :
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de KRAV MAGA TOURS et ne sont pas libres de droit.